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- Dans le cadre d’une vente, c’est la somme versée par l’acheteur lors de la signature du compromis de vente ou de réservation : pas plus de 5 % du prix prévisionnel de vente quand la vente est prévue dans l’année à venir, ou 2 % si la vente est prévue dans les 2 ans à venir.
- Dans le cadre d’une location, c’est la somme versée par le locataire au moment de son entrée dans son logement et restituée au moment du départ (dettes déduites). Le montant du dépôt de garantie est fixé par le bail, sauf pour les locations vides et meublées dont le montant est fixé à 1 mois hors charges (loi n° 2008-111 du 8 février 2008).
