Toutes les notions :

A

Abattement

Un abattement est une déduction accordée sur les revenus imposables. Ainsi un abattement forfaitaire de 10 % permet de compenser les frais professionnels des salariés. Quand on se lance dans un projet...

Abondement

L’abondement constitue une contribution financière versée par l’entreprise et proportionnelle à l’effort d’épargne du salarié, dans la limite d’un plafond. Les fonds doivent être versés dans un plan d...

Achat à crédit

Quand on ne dispose pas de toute la somme nécessaire à son achat, on parle d’achat à crédit. Dans ce cas, seul un acompte est versé au départ et le reste est payé selon un échéancier défini (3...

Achat en indivision

Groupe d’amis ou couple en concubinage, l'achat en indivision vous permet d’acheter ensemble un bien immobilier même sans lien de parenté. Vous signez alors une convention d'indivision qui définit la...

Acompte

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez verser un acompte du prix du bien immobilier au vendeur du bien. Son montant est encadré (de 5 à 10 % du montant total de la transaction). Reste pour...

Acte authentique

On parle d’acte authentique quand un acte juridique est rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur) et signé en sa présence. L’acte de vente immobilier est un...

Acte de nantissement 

Quand vous réalisez une transaction financière, l’établissement bancaire qui vous accorde un crédit peut prendre vos biens incorporels en garantie : c’est l’acte de nantissement. Assurance-vie, parts...

Acte de vente

C’est l’aboutissement de votre projet immobilier : dès que toutes les conditions sont réunies, il se signe devant un notaire. L’acte de vente immobilier est un acte authentique il doit donc être...

Acte sous seing privé

C’est un acte juridique qui est signé directement entre l’acheteur et le vendeur sans intervention d’un officier public. Aucune condition de forme ne s’y impose, seule la signature (électronique si...

Adi / assurance crédit / assurance emprunteur

Quand vous achetez un bien immobilier et que vous empruntez pour le financer, vous devez souscrire à une assurance obligatoire pour ce prêt afin que l’assurance puisse rembourser la banque en cas de...

ADIL / ANIL

L’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et les ADIL (Agences départementales pour l’Information sur le Logement) répondent à toutes les questions juridiques, financières ou...

Adjudication

L’adjudication est une vente aux enchères publiques d’un bien, suite à un jugement. Dans le cas où un prêt immobilier est en attente de remboursement, les recettes de la vente aux enchères servent à...

Administrateur de biens immobiliers

On parle plus généralement de syndic de copropriété pour désigner l’administrateur de biens immobiliers qui assure la gestion administrative et financière d’une copropriété en tant que mandataire. 

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat est un organisme public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés anciens (+ de 15 ans) existants par des aides financières aux...

Aide Personnalisée au Logement (APL)

L’Aide Personnalisée au Logement est destinée à aider les ménages à réduire leurs charges financières liées à leur location d’un logement ou au remboursement de leur crédit immobilier. Cette aide est...

Allocation Logement (A.L.)

L’Allocation Logement (AL) est versée directement aux emprunteurs qui désirent acheter leur résidence principale à l'aide d'un prêt et qui n’ont pas droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement)....

Amiante

L’amiante est un matériau longtemps utilisé dans les travaux d’isolation. Dangereuse pour la santé, elle est aujourd’hui interdite dans la construction. Au moment de vendre un bien immobilier ancien,...

Amortissement

L’amortissement d’un prêt immobilier est la façon dont un prêt immobilier va être remboursé : il peut être soit étalé dans le temps (crédit amortissable classique), soit versé en une seule fois à l...

Appel de fond / déblocage de fond

Dans le cadre d’une VEFA (achat sur plan), l’acheteur devient propriétaire de son bien immobilier au fur et à mesure de sa construction. Le paiement du bien s’effectue sur le même rythme. Au moment de...

Apport personnel

L’apport personnel est une somme d’argent personnelle (liquidités, vente d’un bien, plan épargne entreprise, etc.) immédiatement disponible pour l’achat d’un bien immobilier. Il s’exprime en...

Architecte contractant général

Si vous faites appel à un architecte contractant général, vous choisissez de profiter d’une offre générique de l’étude du projet jusqu’aux coûts de construction et d’assurance et au délai de livraison...

Architecte immobilier

L’architecte immobilier intervient sur votre projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier. Il prépare, dessine, devise, supervise et vérifie les travaux. Il permet aussi à l’acheteur...

Arrhes

C’est la somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Elle se transforme en acompte de la vente lorsque l...

Article 1992 du code civil

Il protège les personnes qui placent leurs biens en gestion locative : « le mandataire d'un contrat de gestion à l'interdiction formelle de manipuler le mandant dans le but de lui faire commettre une...

Assemblée générale des copropriétaires

C’est la structure qui permet de prendre toutes les décisions concernant votre copropriété. Elle a lieu 1 fois par an. Tous les copropriétaires peuvent ainsi échanger ensemble sur la copropriété et sa...

Assurance de biens immobiliers

Quand vous devenez propriétaire, vous êtes responsable de votre nouveau bien. S’il crée des dommages à votre locataire ou toute autre personne, vous en serez tenu pour responsable, il est donc...

Assurance décès invalidité

Cette assurance est obligatoire pour contracter un crédit immobilier : en cas de décès ou d’invalidité, elle protège l’acheteur et son établissement prêteur en prenant en charge le versement des...

Assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire quand on fait construire sa maison ou que l’on fait réaliser des travaux par une entreprise. Elle permet de faire réparer tous les problèmes liés à la...

Assurance perte d’emploi

L’assurance perte d’emploi permet de compenser la perte de revenus d’un emprunteur en cas de chômage. Elle est non obligatoire mais elle lui garantit temporairement le remboursement d’une partie de...

Assurance responsabilité

L’assurance responsabilité doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d’un logement pour prévenir d’éventuels défauts de construction ou de conformité, d’équipement de logement (comme les...

B

Bail

C’est le contrat qui vous permet de louer votre bien en toute sérénité. Le bail, que l’on appelle aussi plus simplement contrat de location, vous engage (vous le propriétaire) à fournir un logement...

Bailleur

C’est votre titre vous, propriétaire, quand vous mettez en location un bien immobilier. 

C

Cadastre

Il s’agit de plans et de fichiers qui permettent de faire le point sur l’état de la propriété foncière d’un territoire. Quand vous vous engagez dans un prêt immobilier, votre notaire devra vérifier...

Capacité d’emprunt

C’est le montant qu’une banque peut vous prêter en respectant un taux d’endettement de 33 % (près d’1/3 de vos revenus globaux).

Capé– taux capé

Le taux capé ou « prêt capé » est un taux plafond proposé dans le cadre d’un crédit immobilier à taux révisable (ou variable) pour border son montant quelle que soit l’évolution du montant du taux.

Capital

C’est la somme d’argent dont vous avez besoin quand vous souscrivez un crédit immobilier. 
 

Carnet d’entretien

C’est un peu le carnet de santé de votre bien immobilier puisqu’il recense tous les travaux qui y ont été effectués (loi SRU de 2001).

Caution

La caution c’est ce qui permet de rembourser un crédit immobilier quand l’emprunteur n’y parvient plus. Cela peut-être une personne physique, un organisme financier ou une mutuelle.

Certificat d’urbanisme

C’est le document administratif qui précise les règles applicables sur un terrain donné. Il est délivré par la mairie et vous permet de savoir si votre projet immobilier est réalisable.
 

Cession de bail

Quand un locataire veut quitter son appartement avant la fin de son bail et en faire profiter une autre personne, il doit formaliser ce que l’on appelle une cession de bail. Avec l’autorisation de son...

Charges de copropriété

Si vous êtes ou devenez copropriétaires vous devez contribuer au paiement des charges de votre copropriété. La loi (article 10 de la loi du 10 juillet 1965) précise les 2 types de charges auxquelles...

Charges récupérables

Lorsque vous mettez votre bien en location certaines charges vous incombent dont vous pouvez demander une récupération auprès de votre locataire. Electricité de l’ascenseur, eau froide, entretien des...

Co-emprunteur

Le co-emprunteur désigne la personne qui contracte un crédit immobilier avec un autre emprunteur : ils signent ensemble les différents actes juridiques et sont solidaires au paiement du prêt...

Coefficient d'occupation du sol

Ce coefficient vous permet de déterminer le potentiel constructible d’un terrain (surface et volume). Il détermine le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes...

Compromis de vente

C’est la première étape importante de votre achat immobilier. Par le compromis de vente les parties s’engagent ensemble à : vendre son bien immobilier à des conditions déterminées pour le vendeur, et...

Conditions suspensives

Il s’agit des réserves insérées dans le compromis de vente pour interrompre l’acte d’achat sans conséquences financières (restitution de l’acompte). 

Conseil syndical

Lorsque vous habitez en copropriété, certains copropriétaires sont choisis pour assister le syndic et contrôler sa bonne gestion de l’immeuble : ce petit groupe de personnes désignées lors de l...

Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Ce diagnostic est destiné à garantir aux acheteurs d’un bien immobilier ancien (construit avant le 1er janvier 1949) qu’ils acquièrent une maison ou un appartement sans risque d’exposition au plomb....

Constructeur de maison individuelle

Ces professionnels de l’immobilier sont en charge de la construction de maisons neuves avec ou sans fourniture de plan. 

Contrat de réservation

Il permet à l’acheteur de réserver un bien contre un dépôt de garantie, une pratique courante dans les logements achetés sur plans et non achevés pour lesquels il n’est pas possible de conclure un...

Contrat groupe

C’est le contrat d’assurance spécifique à un établissement bancaire. L’acheteur peut choisir de prendre le contrat d’assurance de la banque ou choisir sa propre assurance auprès d’une autre structure...

Copropriété

Vous venez d’acheter un appartement ? Vous entrez donc en même temps dans une copropriété. On parle en effet de copropriété quand la propriété d’un bien immobilier, divisé en lots, est répartie entre...

Courtier

Le courtier est un professionnel qui sert d’intermédiaire entre deux parties pour une opération donnée. Un courtier en crédit immobilier est l’intermédiaire entre les particuliers qui recherchent un...

Coût du crédit

Quand on additionne les intérêts, l’assurance, les diverses garanties, les frais de dossiers… on obtient ce que l’on appelle le coût total d’un crédit immobilier. Une autre façon d’en prendre la...

Crédit

Un crédit est une mise à disposition d'argent sous forme de prêt, consentie par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur). Pour le créancier, l'opération donne naissance à une créance sur l...

Crédit

La solution la plus courante pour financer son achat immobilier quand on ne dispose de la somme totale, est de souscrire un crédit auprès d’une banque. Celle-ci met à votre disposition la somme d...

Crédit à échéances constantes

C’est une forme de crédit immobilier. Sa particularité ? Son taux et ses mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement. 

Crédit à échéances progressives

La spécificité d’un crédit immobilier à échéances progressives c’est qu’il vous permet de rembourser peu au début et plus à la fin. Le montant et le rythme des échéances sont à déterminer avec votre...

Crédit à taux fixe

Si vous voulez un montant de mensualité fixe sur toute la durée de remboursement de votre crédit, alors vous devez choisir ce que l’on appelle le crédit immobilier à taux fixe. 

Crédit à taux révisable

Par opposition du crédit à taux fixe, le crédit à taux révisable est un prêt dont à la fois les mensualités et la durée peuvent varier. 

Crédit amortissable

Si vous optez pour un crédit amortissable, vous remboursez votre du capital progressivement (pas en une seule fois). Son atout ? Avec les crédits à mensualités fixes (même montant pendant toute la...

Crédit d’impôt

Cette mesure fiscale permet de profiter de déduction forfaitaire dans votre impôt. Si vous êtes bénéficiaire d’un crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt que vous devez payer, vous serez même...

Crédit fonctionnaire

Comme son nom l’indique, ce crédit destiné aux fonctionnaires, peut compléter un prêt conventionné (PC) ou un prêt à l’accession sociale (PAS) pour : l’acquisition de leur résidence principale dans le...

Crédit in fine

C’est une forme de crédit qui vous permet de ne rembourser que les intérêts de votre crédit immobilier pendant toute sa durée, et de rembourser le capital en une seule fois à la fin de la durée de...

Crédit logement

Les banques qui prêtent de l’argent peuvent vouloir sécuriser votre crédit immobilier avec un crédit logement. Dans ce cas, on calcule une « caution » en fonction de capital que vous empruntez (en...

Crédit personnel / prêt personnel

On est ici dans le domaine de la consommation : avec un crédit personnel vous pouvez financer n’importe lequel de vos projets à hauteur de 75 000 €. 

Crédit relais / prêt relais

C’est un crédit de 2 ans grand maximum qui vient compléter un crédit immobilier et qui permet de profiter d’une avance de la banque entre la revente de son bien et l’achat d’un nouveau bien immobilier...

Crédit revolving / crédit renouvelable

Le crédit renouvelable ou crédit revolving est une enveloppe d’argent déterminée avec votre banque dans laquelle vous pouvez puiser en plusieurs ou une seule fois pour financer vos projets. A charge...

D

Déclaration d’achèvement des travaux

Quand vous faites construire votre maison, vous avez 30 jours pour déclarer la fin de vos travaux à votre mairie. La direction départementale vous délivrera ensuite un certificat de conformité...

Déclaration d’ouverture de chantier

Au moment où vous commencez des travaux sur votre appartement ou votre maison, vous devez penser à envoyer une déclaration d’ouverture de chantier à votre mairie pour la prévenir.

Déficit foncier

On parle de déficit foncier quand vos charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêt du crédit immobilier, charges du bien, assurances et autres) sont supérieures à vos recettes...

Délai de réflexion

C’est ce qui vous permet de réfléchir à votre engagement pendant un certain délai avant de vous engager définitivement par un acte d’achat devant un notaire. Pour les crédits immobiliers c’est la...

Délai de rétractation

Acheter un bien immobilier est un engagement important, c’est pour cela que la loi SRU prévoit un délai légal pendant lequel tout acheteur a le droit de changer d’avis. Pour les promesses de vente et...

Délégation d’assurance

C’est ce qu’il se passe lorsque vous choisissez une assurance pour votre crédit immobilier auprès d’un autre organisme que la banque qui vous accorde votre crédit. 

Dépôt de garantie

  • Dans le cadre d’une vente, c’est la somme versée par l’acheteur lors de la signature du compromis de vente ou de réservation : pas plus de 5 % du prix prévisionnel de vente quand la vente est prévue...

Diagnostic amiante

Obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante a pour objectif de prévenir les acheteurs d’un bien immobilier de la...

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière ainsi qu’au contrat de location (aux frais du bailleur). Ce diagnostic à valeur...

Diagnostic Gaz

Lorsque l’on vend une maison ou un appartement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel, il faut prouver que l’installation est en bon état de fonctionnement et ne présente pas de vices...

Différé d’amortissement

Si vous souscrivez à un prêt travaux ou que vous réalisez un achat sur plan, vous pouvez opter pour un différé d’amortissement : ainsi vous ne payez que les intérêts et assurances du crédit immobilier...

Différé total / franchise

Si vous négociez un différé total au début de prêt, vous pouvez reporter le remboursement de votre capital et des intérêts.

Donation

La donation est un contrat par lequel un donateur donne volontairement un bien de son vivant sans contre-partie à une autre personne, le donataire.

Droit au bail

C’est ce qui permet à un locataire de profiter du local ou du logement loué pendant un certain temps. La plupart du temps, le bail est accompagné d’un droit de renouvellement à son issue. Ce droit au...

Droit de préemption

Quand vous en bénéficiez, le droit de préemption vous permet à vous ou à une collectivité publique, d’acheter un bien immobilier avant tout autre acheteur, aux conditions et au prix déterminés lors de...

Droits de succession

Lorsqu’une succession est mise en place, les héritiers doivent payer des impôts au Trésor Public.

E

Echéance

Date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait.

Etat des lieux

L’état des lieux est destiné à garantir au propriétaire d’un bien mis en location sa restitution en l’état, hormis les usures liées à l’usage normal du bien. On établit un état des lieux à l’entrée et...

Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP)

Voir Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Euribor

Euro Interbank Offered Rate : c’est un taux de référence du marché interbancaire européen, c’est-à-dire le taux moyen pratiqué par les banques pour se prêter de l’argent entre elles. Les banques s’en...

Expertise

C’est l’étude qui permet de déterminer la valeur d’un bien mobilier ou immobilier. On parle d’expertise pour évaluer la valeur d’un bien à garantir, ou, après un sinistre pour calculer le montant des...

Expropriation

L’expropriation consiste à déposséder une personne de sa propriété immobilière dans un but d’utilité publique. C’est une procédure légale accompagnées d’indemnités.
 

É

Échéance / terme

C’est la date à laquelle vous devez avoir remboursé votre crédit immobilier. 

Éco-prêt à taux zéro (Eco-ptz)

L’Éco-prêt à taux zéro vous permet de financer les travaux d’économie d’énergie dans votre logement sans intérêts : isolation (toitures, murs, fenêtres), installation de chauffage utilisant les...

F

F.I.C.P

C’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France. Mieux vaut éviter d’y être enregistré pour un crédit immobilier.

FNAIM

La Fédération Nationale de l’Immobilier réunit les syndicats professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens, promoteurs, etc.) de l’immobilier.
 

Frais de dossier

Il s’agit des frais que les établissements financiers ou les courtiers facturent pour la gestion d’un dossier de prêt immobilier. Cette somme n’est perçue que lorsque la banque débloque effectivement...

Frais de garantie

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, les banques peuvent prendre une garantie en cas de défaillance de paiement : l’hypothèque, l’inscription en privilège de prêteur de deniers, la société de...

Frais de notaire

Les frais de notaires correspondent aux honoraires d'acte et aux droits d'enregistrement.
 

Frais d’acquisition

On parle de frais d’acquisition pour désigner l’ensemble des frais notariés et fiscaux (honoraires du notaire, droits, taxes, impôts, frais d’obtention des pièces administratives, etc.) s’ajoutant au...

Frais d’agence

C’est la commission que l’agence qui a mis en relation un acheteur et le vendeur perçoit au moment de la vente. Ce montant est libre mais doit être identifié clairement par l’acheteur du bien...

Frais d’hypothèque

Les frais d’hypothèque regroupent la rémunération du notaire ainsi que les taxes et les impôts relatifs à l’enregistrement et à la conservation des hypothèques.

G

Garantie biennale

Cette garantie de 2 ans recouvre les éléments d’équipements d’une construction immobilière.

Garantie de livraison

Obligatoire, cette garantie sert à protèger le maître d’ouvrage contre le risque de non-exécution des travaux.

Garantie de parfait achèvement

Elle protège les propriétaires d’un logement neuf en imposant à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception...

Garantie de surface

Dans tous les contrats, promesses de vente ou contrat de réservation de votre bien immobilier, cette garantie vous impose de préciser la surface privative du bien.

Garantie décennale

C’est une protection pour le propriétaire d’un bien immobilier neuf contre tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est valable...

Garantie du prêt immobilier

C’est une façon pour la banque de se protéger si vous ne remboursez plus les mensualités de votre crédit immobilier. Il en existe plusieurs : la caution, l’hypothèque, le privilège de prêteur de...

Gros œuvre

Le gros œuvre c’est tout ce qui concerne la solidité et à la stabilité d’un bâtiment : murs, poteaux, planchers, charpentes, cloisons, escaliers, plancher, toiture, plafond, canalisations.

H

Hypothèque

C’est la garantie contre laquelle un créancier (une banque par exemple) consent un prêt pour l’achat d’un bien immobilier. La prise d’hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature...

I

Impôt foncier

En France, on appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :

  • la taxe...

Impôts locaux

Les impôts locaux en France s'élevent à 125,1 milliards d'euros en 2015 avec une augmentation de 5,9 milliards d'euros par rapport à 2014. Elle représente la plus forte progression des recettes...

Indemnités (ou pénalités) en cas de remboursement anticipé

Si vous remboursez votre prêt par anticipation (totalement ou partiellement), la banque peut vous réclamer des indemnités (car ce sont autant d’intérêts prévus non perçus pour elle), dans la limite de...

Indice du Coût de la Construction (ICC)

Cet indice calculé par l’Insee mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Il permet aux propriétaires bailleurs de faire les calculs pour réviser le prix des loyers chaque année. 

Indivision

On parle d’indivision quand plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou d’une même masse de biens ensemble. Un cas de figure fréquent après un décès ou une séparation. On parlera plus...

Intérêts

C’est la façon dont les banques se rémunèrent lorsqu’elles vous accordent un crédit immobilier. Ces intérêts sont appliqués au capital qu’elles vous prêtent et sont dégressifs dans le temps (sauf...

Intérêts intercalaires

Ce sont les intérêts que votre banque peut exiger entre le moment où elle débloque les fonds nécessaires pour l’achat de votre bien immobilier et le moment où vous commencez effectivement à rembourser...

Invalidité absolue et définitive

Ce statut est délivré par la sécurité sociale quand une personne se trouve en incapacité d’exercer une activité professionnelle. 

Investissement locatif

L’investissement locatif est une acquisition d’un bien immobilier destiné à sa mise en location et non à son habitation principale par l’acheteur. L’investissement locatif peut être réalisé dans un...

L

La gestion locative

Cela représente toutes les tâches et la gestion liées au bon déroulement de la location d’un bien immobilier.

Lissage

C’est ce qui vous permet de profiter d’une mensualité constante pendant la durée de votre crédit immobilier, lorsque vous bénéficiez de prêts aidés. 

Location accession

On parle de location accession lorsqu’un locataire devient propriétaire du logement qu’il occupait. 

Location en meublé

Lorsqu’un logement équipé d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante est mis en location, on dit qu’il est loué « meublé ». Les revenus du bailleur seront alors soumis à l'impôt sur le...

Loi Besson / loi De Robien

Cette loi vous permet de déduire de vos revenus fonciers les intérêts d’emprunt et les charges foncières liées à l’achat d’un bien immobilier si vous vous engagez à le louer à certaines conditions de...

Loi Carrez

C’est ce qui permet d’évaluer la superficie d’un bien : on y compte uniquement les parties du logement dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. 

Loi Hamon

La loi Hamon permet de résilier librement son contrat d’assurance emprunteur dans un délai d’1 an à compter de sa souscription : plus de souplesse pour les acheteurs !

Loi Lagarde

La loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt (voir délégation d’assurance), sans obligation de souscrire au contrat groupe de la banque prêteuse.

Loi Neiertz

La loi Neiertz lutte contre le surendettement. Elle vise à sensibiliser les prêteurs et les emprunteurs au risque de surendettement et à organiser une procédure de redressement judiciaire en cas de...

Loi Scrivener

La loi Scrivener protège l’emprunteur en l’accompagnant dans le cadre d’une offre de prêt : délai de réflexion de 10 jours et les clauses suspensives. 
 

Lot de copropriété

On parle de lot de copropriété pour désigner des parcelles précises faisant partie d'un lotissement. Un lot se compose d’une partie privée (logement, cave, parking) et de quote-part sur les parties...

Lotissement

Lorsqu’un terrain est divisé par lots pour y construire des habitations. 

M

Main levée

Une main levée est un document rédigé devant un notaire dans le cas où l’auteur d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque accepte d’y renoncer. Dans le cadre d’un achat immobilier, elle libère...

Maître d'ouvrage

Le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la...

Maître d'œuvre

Le maître d’œuvre est celui qui dirige les travaux de construction pour le compte du maître d’ouvrage. Il veille au bon déroulement du chantier, de la réalisation des travaux jusqu’à la livraison de l...

Mandant

Le mandant est celui qui donne un mandat.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte une démarche ou un acte juridique (achat, vente, location, etc.). Un...

Mandataire

C’est la personne à laquelle un mandant a confié le pouvoir de le représenter et d’accomplir une démarche ou un acte juridique en son nom et pour son compte.

Marchand de biens

Un marchand de biens gagne sa vie grâce à l’achat et la revente de biens immobiliers ou de fonds de commerce.

Marge hypothécaire

C’est la différence entre la valeur du bien et le montant du crédit immobilier. On estime à 10 % la marge moyenne idéale pour bénéficier d’un prêt aux bonnes conditions du marché. 

Millième

C’est l’unité de mesure de la propriété des parties communes quand on achète en copropriété. Les millièmes permettent de quantifier la quote-part des parties communes figurant dans un lot. Ainsi...

Mise en demeure

Une mise en demeure a pour but d’obliger un débiteur à honorer ses obligations. Les mises en demeure se font par lettre recommandée ou acte d'huissier de justice.

Mitoyenneté

Murs, haies, fossés… Ces limites qui séparent deux propriétés sont soumises à un droit de propriété qui implique deux propriétaires voisins qui sont alors copropriétaires.

Multipropriété

La multipropriété est un système dans lequel plusieurs personnes acquièrent ensemble un bien immobilier et en disposent à des périodes déterminées pendant l’année. Dans ce cas, les acquéreurs...

N

Nantissement

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le...

Notaire

C’est une aide indispensable quand vous achetez un bien immobilier : cet officier public rédige et conserve vos actes juridiques et contrats qui sont, grâce à lui, incontestables. On les appelle des...

Nue-propriété

On parle de nue-propriété quand la personne propriétaire d’un bien immobilier concède son droit d’occupation du bien à une autre personne (appelée usufruitier) pour une durée définie par un contrat....

O

Obligation Assimilable du Trésor (OAT)

Équivalent à un bon du trésor, l’Obligation Assimilable du Trésor est un emprunt d’Etat français d’une durée variant de 7 à 30 ans. Il sert d’indice de référence du taux fixe (taux OAT + marge...

Offre de prêt

Quand vous cherchez à souscrire un crédit immobilier, vous trouvez dans l’offre de prêt des banques que vous contactez toutes les conditions générales et particulières du crédit immobilier qu’elles...

P

Parties communes

Ascenseur, extérieur, hall d’entrée, local poubelles… Les parties communes d’un immeuble ou d’un terrain, sont les espaces dédiés à une utilisation collective par tous les copropriétaires du bien.

Parties privatives

Parties privatives
On appelle parties privatives, les parties d’un immeuble réservées à l’utilisation personnelle des copropriétaires. Il s’agit de votre appartement si vous en achetez un. 
 

Permis de construire

Le permis de construire c’est le top départ d’un projet de construction immobilière. Cette autorisation administrative est obligatoire avant de démarrer tous travaux (pour tout projet de plus de 20m2)...

Plan d'Occupation des Sols (POS)

C’est un document d’urbanisme utile pour déterminer à quelles règles et servitudes un terrain est attaché. Dans le cadre de votre achat immobilier, il vous permet de connaître le potentiel de...

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Ce document stratégique est conçu pour organiser l’évolution de l’urbanisme sur un territoire. Il remplace le POS (Plan d'occupation des sols). 

Prêt

Le prêt est une opération financière par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers...

Prêt 1 % logement

Ce prêt aidé est accordé aux salariés d’entreprises privés d’au moins 10 salariés qui adhérent au CIL (comité interprofessionnel du logement). Il se déduit du prêt bancaire.
 

Prêt à taux zéro / ptz

Ce crédit immobilier à 0 % d'intérêt est accordé aux acheteurs en fonction de leurs revenus et de la composition de leur ménage pour l’achat de leur résidence principale. Pour en bénéficier, les...

Prêt d'accession sociale (PAS)

Le prêt d’accession sociale est un prêt conçu pour aider les acheteurs à revenus modestes à accéder à la propriété. 

Prêt épargne logement (PEL)

Le P.E.L est une forme de prêt accordé sur la base de l’épargne d’un acheteur via soit le plan d’épargne logement ou le compte d’épargne logement.

Privilège de prêteur de denier

Lorsque vous ne remboursez pas votre crédit immobilier auprès de votre banque, celle-ci peut, si le privilège de prêteur de denier (ou PPD) a été formalisé au moment de la souscription du crédit,...

Promesse de vente

La promesse de vente est l’avant contrat de vente signé à la fois par le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. On distingue la promesse de vente unilatérale où le vendeur s’engage à vendre son...

Promoteur-constructeur

Le promoteur-constructeur est un maître d’ouvrage, il réalise et construit des immeubles qu’il commercialise auprès des particuliers.

Q

Quittance

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier mis en location, vous devez fournir à votre locataire un document prouvant qu’il paye son loyer et ses charges.

Quitus

Quand une assemblée générale de copropriétaires donne son quitus au syndic de son immeuble, elle reconnaît que le syndic a rempli la mission qu’elle lui avait confiée. 
 

Quorum

Pour certaines décisions, il est nécessaire d’avoir un nombre minimum de personnes présentes (ou représentées) lors d’une assemblée générale de copropriété. C’est ce que l’on appelle le quorum.

Quotient familial

Dans l’immobilier, les banques aussi peuvent être amenées à utiliser votre quotient familial quand elles analysent les risques au moment de vous proposer un crédit immobilier. Le quotient familial est...

Quotité d’assurance

On parle de quotité d’assurance quand vous réalisez un achat immobilier à plusieurs : dans ce cas-là, il faut effectivement répartir l’assurance du capital entre tous les futurs copropriétaires....

R

Rachat de crédit immobilier

Quand les taux évoluent, il peut être très intéressant de renégocier son crédit immobilier. On parle de rachat de crédit immobilier quand vous choisissez de quitter votre banque actuelle pour...

Règlement de copropriété

C’est la bible de votre copropriété ! Il synthétise tout ce que vous devez savoir sur votre bien en copropriété : il précise toutes les caractéristiques et dimensions des parties privatives et...

Regroupement de crédits

Pour réduire le montant de ses mensualités de remboursement, il est possible de regrouper plusieurs crédits de natures différentes (crédit immobilier et crédits à la consommation) en un seul crédit.

Remboursement anticipé

Si vous avez souscrit à un crédit immobilier, il vous est possible de rembourser votre capital avant l’échéance de votre prêt de façon totale ou partielle (c’est ce qu’il se passe cas de revente par...

Rente

La rente est le revenu que l’on obtient d’un capital (et non d’un travail). 
 

Rente viagère

La rente viagère est une rente versée jusqu'au décès de son titulaire.

Résidence principale

On parle de résidence principale pour le lieu dans lequel vous habitez au moins 8 mois par an. 

Résidence secondaire

On parle de résidence secondaire pour le lieu dans lequel vous habitez moins de 8 mois par an. 

Résiliation de bail

On parle de résiliation de bail lorsque le propriétaire décide de rompre le contrat de location parce que son locataire ne respecte pas ses obligations (loyers ou charges impayés par exemple). 

Reste à vivre

C’est la somme mensuelle disponible qu’il vous reste après le paiement de toutes vos charges (loyer, crédits, impôts…).

Revenus fonciers

Les revenus fonciers sont des revenus liés à une propriété foncière (vente ou location).
 

Révision du loyer

Chaque année l’indice du coût de la construction calculé par l’Insee permet aux propriétaires de savoir quelle augmentation maximale du loyer (l’indexation s’effectue sur la valeur moyenne de l’indice...

S

Saisie

Quand un débiteur n’honore pas ses dettes, le créancier peut faire appel à un huissier qui, après un commandement de payer, pourra organiser une saisie pour immobiliser les biens immobiliers (ou...

Servitude

Un passage, une vue… On parle de servitudes quand un immeuble ou un terrain impose une charge à un autre immeuble ou un terrain.

Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)

La Société Civile de Placement Immobilier permet de gérer un parc immobilier de logements privés ou commerciaux strictement locatifs. Les bénéfices provenant des loyers perçus sont alors reversés...

Société civile immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société à travers laquelle plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les parts du capital de...

Soulte

Lors d’une succession, d’un divorce ou échange de bien, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés.

Surendettement

Le surendettement intervient lorsque les mensualités des crédits sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. 

Surface habitable

Elle doit apparaître clairement dans le contrat de vente : c’est la surface strictement destinée à l’habitation. Elle ne comprend pas les balcons, escaliers, sous-sols et caves.

Surface hors œuvre nette

C’est la surface de plancher d’une construction que l’on calcule en retirant la surface des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, des toitures-terrasses, des balcons et des...

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est choisi par l’assemblée générale des copropriétaires pour assurer la gestion administrative et financière de votre l’immeuble de la comptabilité au respect des équipements...

Syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires désigne l’ensemble des copropriétaires. 

T

Tableau d’amortissement

Quand vous empruntez dans le cadre d’un crédit immobilier, la banque vous fournit un tableau qui précise chaque étape de remboursement mois par mois jusqu’à la fin du crédit immobilier. Vous y trouvez...

Taux d’endettement

Le taux d’endettement est le rapport entre votre revenu et vos charges financières mensuelles. Généralement, une banque ne vous accorde pas de prêt lorsque votre taux d’endettement est supérieur à 33...

Taux d’intérêts

C’est grâce à ce taux que la banque qui vous propose votre crédit immobilier va se rémunérer. La banque le calcule en fonction d’un grand nombre de paramètres : montant, durée du prêt, modalités de...

Taux d’usure

Le taux d’usure est défini par la Banque de France et permet de protéger l’emprunteur d’éventuels abus : c’est le taux maximal que les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un...

Taux effectif global (TEG)

Ce taux effectif global évalue le coût global de votre crédit immobilier. Il figure sur l’offre de prêt fournie par votre banque. Il inclut le taux nominal, les frais de dossier, d’assurance et de...

Taux fixe

Comme son nom l’indique, ce taux est déterminé à l’origine de votre contrat de prêt et est non modifiable pour toute la durée de votre crédit immobilier.

Taux nominal

Il correspond au taux sans les intérêts du crédit immobilier (hors frais de dossier, de notaire et d’assurance) et sert de référence pour le calcul de la mensualité principale.
 

Taux révisable

Contrairement au taux fixe, si vous optez pour un taux révisable pour votre crédit immobilier, celui-ci pourra donc varier en fonction des évolutions de l’indice de référence défini sur l’offre de...

Taxe d'habitation

La taxe d’habitation est payée par toute personne, propriétaire ou locataire, qui occupe un bien immobilier.

Taxe foncière

La taxe foncière incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers, immeubles ou terrains, à la date du 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez votre bien immobilier pendant l’année en...

Tontine

Si vous habitez en couple non marié dans un logement dont la valeur est de moins de 76 000 €, vous pouvez insérer une tontine dans votre acte d’achat pour protéger votre conjoint. En cas de décès d’un...

U

Usufruit

Le droit d’usufruit est le droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer. C’est un droit temporaire dont la durée...

V

Valeur locative

C’est le montant locatif estimé d’un bien immobilier sur le marché. Il prend en compte les loyers pratiqués et sert également de base de calcul pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Valeur vénale

Cela correspond à la valeur marchande d’un bien immobilier à un instant t en fonction des prix du marché.

Vente aux enchères

La vente aux enchères d’un bien immobilier est une vente publique au mieux-disant. Tous les frais sont à la charge de l’acheteur qui doit, au préalable, déposer un chèque auprès du notaire chargé de...

Vente en état de futur achèvement (VEFA)

La vente en état de futur d’achèvement ou vente sur plan est une transaction immobilière qui consiste à acquérir un bien au fur et à mesure de sa construction. 

Viager

Si vous vendez votre bien immobilier en viager, votre acheteur vous verse une rente jusqu’à la fin de votre vie et, à votre décès, devient propriétaire de votre bien. 

Vice caché

Un vice caché est un défaut de conformité constaté sur un bâtiment qui n’était pas visible lors de la réception des travaux.

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