01/04/22

Encadrement des loyers : mode d’emploi

Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est un ensemble de dispositifs mis en place pour prévenir les éventuels abus des propriétaires et limiter la hausse des loyers. Les investisseurs immobiliers locatifs ont aujourd’hui intérêt à bien maîtriser cette notion, car elle peut influer fortement sur le rendement locatif.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?

Pour encadrer le niveau des loyers, certaines préfectures ont établi un loyer de référence exprimé en euros par mètre carré. Hors charge, ce loyer de référence est calculé à partir de 4 critères précis à savoir : la localisation exacte du bien, sa date de construction, son nombre de pièces, ainsi que le type de location : nue ou meublée. Les bailleurs sont aujourd’hui tenus d’appliquer un loyer ne dépassant pas le loyer de référence majoré de 20 %. Renseignez-vous auprès de la préfecture où est situé le bien pour connaître les plafonds de loyers.

Cette obligation concerne les premières locations, les relocations, les renouvellements de baux et les baux mobilité et ce, dans 26 villes, dont Paris et Lille. Elle ne s’applique pas aux baux en cours et aux reconductions tacites. Le non-respect de ces plafonds de loyer vous expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €, ainsi qu’à un abaissement du loyer et à un remboursement des trop-perçus. En revanche, vous avez la possibilité d’aller au-delà du plafond imposé si votre bien possède des caractéristiques exceptionnelles telle qu’une vue sur un monument historique, des éléments de confort…

Vous êtes libre de fixer le loyer de votre bien situé en zone tendue lors de sa première mise en location. C’est également le cas si le bien est proposé à nouveau à la location après avoir été vacant au cours des 18 derniers mois. S’il a été loué durant ce laps de temps, le nouveau loyer doit être inférieur ou égal à l’ancien loyer. Vous ne pouvez revoir le loyer à la hausse que si vous avez effectué de gros travaux entre deux locations ou si vous avez appliqué un loyer sous-évalué lors de la dernière location. Pour l’encadrement des loyers en cours de bail, vous pouvez augmenter le loyer si le bail comporte une clause de révision du loyer. L’augmentation ne doit toutefois pas se faire plus d’une fois par an ni dépasser l’indice de référence des loyers ou IRL.  

LFC Courtage, un partenaire de confiance pour un investissement locatif réussi

L’encadrement de loyer est une notion qu’il convient de bien maîtriser pour réussir un investissement immobilier locatif. LFC Courtage, fort d’une trentaine d’années d’expérience, vous offre un accompagnement sur mesure dans ce type de projet. Nous sommes en mesure de vous aider à trouver le bon programme qui vous offrira le meilleur rendement malgré les dispositifs d’encadrement des loyers. Pour vos futurs investissements immobiliers, nous sommes également à votre service pour trouver le crédit immobilier le plus adapté à votre projet et à votre situation. Nous vous aidons également dans le montage de votre dossier de prêt pour qu’il soit impeccable aux yeux des établissements de prêt.

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