Une personne pacsée n’hérite pas naturellement de son partenaire. La succession peut toutefois être modifiée avant le décès de l’un des partenaires. Quelques solutions sont envisagées à cet effet : indivision des biens acquis par le ménage, assurance-vie, rédaction d’un testament… Chaque individu pacsé peut ainsi protéger son partenaire en lui laissant tout ou partie de son patrimoine de son vivant.
Pourquoi une personne pacsée n’hérite-t-elle pas de son partenaire ?
Dans la liste des héritiers, le partenaire pacsé n’a pratiquement pas sa place. La loi lui refuse, en effet, le droit de succession de son compagnon. De ce fait, en cas de décès de son partenaire, le pacsé se retrouve sans héritage. Le patrimoine du défunt revient de droit à ses enfants ou, à défaut, à ses parents, ses frères et sœurs, voire à des parents éloignés. A défaut d’héritier, l’État s’approprie le droit de succession.
Pour remédier à cette éventualité, les pacsés peuvent prendre des mesures permettant aussi bien à l’un qu’à l’autre de céder tout ou partie de ses biens à son partenaire. Cette initiative doit être prise de leur vivant pour éviter que l’un se retrouve sans rien au décès de l’autre. De cette manière, la transmission du patrimoine s’effectue en toute simplicité et aucune ponction fiscale n’est à prévoir.
Succession, héritage et PACS : quelles solutions s’offrent aux personnes pacsées ?
Depuis 2007, le Pacs se retrouve sous le régime matrimonial de la séparation des biens. Un pacsé reste donc le seul propriétaire des biens qu’il a acquis dans le cadre de son union. S’il a investi dans l’achat d’un bien avec son partenaire, sa part équivaut à la somme qu’il a financée. Etant donné que le pacsé n’hérite pas de son partenaire, le problème de succession peut être réglé en adoptant le régime de l’indivision. Ce régime rend les biens acquis dans le cadre de l’union indivis par moitié. Il en résulte que le pacsé hérite de son partenaire défunt à raison de 50 % du patrimoine commun. Il échappe ainsi à la fiscalité des donations et n’entre pas en concurrence avec les enfants du défunt.
Souscrire à une assurance-vie est également une excellente alternative au régime de l’indivision. Grâce à cette solution, le pacsé transmet un capital sans impôt à son partenaire à son décès. Même en présence d’enfants, le capital revient toujours à la personne désignée bénéficiaire. Les enfants ne sont pas en droit d’en réclamer une part. En revanche, les versements doivent être en accord avec la capacité financière du souscripteur au contrat d’assurance-vie. Dans le cas contraire, les enfants peuvent demander une réduction des primes excessives par voie judiciaire, voire réclamer la totalité du capital.
Si vous envisagez d’inscrire votre partenaire de PACS dans votre liste d’héritiers, la rédaction d’un testament est la solution la plus simple. Votre partenaire peut, de son côté, rédiger lui aussi son propre testament. La transmission de l’intégralité des biens est possible en l’absence d’enfants communs ou non. Dans le cas contraire, les biens sont répartis entre le partenaire pacsé et les enfants. Le partenaire qui hérite dispose alors d’une quotité égale à la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant, au tiers s’il y en a deux et au quart s’il y en a trois.
