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10/06/22

VEFA : l’acte de vente en l’état futur d’achèvement

Tout savoir sur le contrat de réservation d’un logement en VEFA

Lorsque vous réservez un bien immobilier à construire ou en cours de construction, l’établissement d’un contrat est indispensable. On parle alors d’un contrat de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement ou VEFA. Apprenez-en plus sur ce contrat avec LFC Courtage. Notre entreprise de courtage immobilier vous aide à financer votre acquisition en vous accompagnant dans toutes les démarches de demande de crédit immobilier.

Tout savoir sur le contrat de réservation d’un logement en VEFA

Le contrat de réservation de logement en VEFA est un document qui engage le vendeur ou réservant et l’acheteur ou réservataire. Il détermine clairement les conditions de vente du bien pour lequel l’acheteur effectue un dépôt de garantie. En plus des coordonnées des deux parties concernées, on y retrouve différentes informations portant sur le logement : adresse, situation du logement, surface habitable, nombre de pièces principales et de services, description des matériaux utilisés.

Différentes informations sur la vente doivent aussi être indiquées dans ce contrat. Il s’agit entre autres, du prix de vente prévisionnel du logement et des conditions de révision éventuelle, du montant du ou des prêts contractés par l’acheteur, du mode de paiement, des délais de livraison, ainsi que les conditions de récupération du dépôt de garantie dans le cas où l’acheteur renonce au projet. Le contrat établit aussi la liste des travaux qui peuvent être exécutés par l’acheteur. Ce sont par exemple les travaux portant sur la pose de carrelage mural, l’installation d’équipements sanitaires de cuisine et des toilettes, la pose de revêtement au sol, etc.  

Le contrat est signé en privé, sans la présence d’un notaire. Néanmoins, il peut aussi être signé chez un notaire qui vérifiera alors les droits de propriété du vendeur. Le contrat de réservation de logement en VEFA peut être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’acheteur. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours, à partir de la première présentation de la lettre recommandée pour se rétracter et annuler la réservation.

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