10/06/22

VEFA : livraison et conformité

Tout savoir sur la livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement

Dans le cadre d’un achat en état futur d’achèvement, la livraison correspond à la remise des clés du bien immobilier à l’acheteur. S’ensuit une vérification de la conformité du logement par rapport aux descriptifs donnés dans l’acte de vente. Apprenez-en plus sur les notions de livraison et de conformité en VEFA grâce à LFC Courtage. Par ailleurs, prenez contact avec nos experts LFC Courtage pour optimiser vos chances d’obtenir assurément un crédit pour votre projet immobilier en VEFA.

Tout savoir sur la livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement

On parle de livraison lorsque le vendeur remet officiellement les clés du logement achevé au vendeur. Ce dernier se rend alors sur place, à la date et à l’heure indiquée dans la lettre recommandée avec avis de réception qu’il a reçu. Qui dit livraison dit achèvement des gros travaux et des ouvrages. Un logement achevé est équipé des éléments indispensables à son utilisation. Le bien doit être alimenté au gaz, en eau et en électricité. S’il s’agit d’un appartement en copropriété, l’immeuble doit être équipé d’un ascenseur qui fonctionne et d’un escalier accessible. Il doit également intégrer des parties communes telles qu’un couloir, des canalisations, des terrains, etc.

Lors de la visite des lieux, l’acheteur doit vérifier la conformité et constater éventuellement les malfaçons. D’ailleurs, il est recommandé de demander au vendeur la date exacte de la réception des travaux. Elle constitue en effet la date de début des multiples garanties constructeurs à mettre en œuvre si en cas de malfaçons. La réception des travaux fait référence au moment où le vendeur prend possession du logement. Elle intervient en amont entre le vendeur et le constructeur. Si des malfaçons sont constatées, l’acheteur doit les lister dans le procès-verbal qu’il rédige en présence du vendeur. Le propriétaire du bien y indique également les travaux de finition à accomplir. Pour vérifier et constater la conformité du logement, l’acheteur peut recourir aux services d’un professionnel du bâtiment tel qu’un architecte.

Si, au terme d’autres états des lieux, d’autres malfaçons sont constatées, l’acheteur dispose d’un mois pour le mentionner dans le procès-verbal de livraison. Il est important d’envoyer le document au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai d’un an est octroyé au vendeur pour réparer les malfaçons rencontrées. Au-delà de cette période, l’acheteur peut saisir le tribunal pour demander, soit une baisse du prix de vente du bien, soit une annulation du contrat de vente.

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